Article 2
A l'article L. 5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0400196R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/28/SANX0400196R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/28/2004-1148/jo/article_2
Texte n°20
A l'article L. 5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1. »
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