Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVX0300084R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/DEVX0300084R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/2003-719/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.