Article 5
L'article L. 423-14 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/DEVX0300084R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/8/1/2003-719/jo/article_5
Texte n°19
L'article L. 423-14 du même code est abrogé.
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