Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0300122R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/SOCX0300122R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/2003-1059/jo/article_4
Texte n°3
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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