Article 3
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
République
Française
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NOR : SOCX0300122R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/SOCX0300122R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/2003-1059/jo/article_3
Texte n°3
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
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