Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0200155R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200155R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1451/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.