Article 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200155R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200155R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1451/jo/article_4
Texte n°56
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
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