Article 2
Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2103184L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/TERB2103184L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/2021-771/jo/article_2
Texte n°1
Au début de l'intitulé du titre IV de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, le mot : « Disposition » est remplacé par le mot : « Dispositions ».
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