Article 1
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2103184L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/TERB2103184L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/2021-771/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
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