LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2010457L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/EAEJ2010457L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-477/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).


  • Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-477.
Sénat :
Projet de loi n° 717 (2019-2020) ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 85 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 86 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 4 novembre 2020 (TA n° 15, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3525 ;
Rapport de Mme Amélia Lakrafi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4033 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2021 (TA n° 593).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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