LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2035385L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1837/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »