Article 9
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2035385L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1837/jo/article_9
Texte n°2
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
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