LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1917137L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/EAEJ1917137L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/2021-66/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.