LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2009367L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


I.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II.-Au début de l'article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois ».