LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1701554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la même loi, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».