Article 2
A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1701554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_2
Texte n°2
A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
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