LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1701554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».