Article 1
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1701554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_1
Texte n°2
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
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