LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1701554L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/INTX1701554L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/6/2017-286/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».