LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Version INITIALE

NOR : ECFC1613746L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/2017-203/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases de l'article L. 621-6 sont supprimées ;
2° A la fin du second alinéa de l'article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623-6 ».