Fait à Paris, le 1er février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-118.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4148 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4259 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 847).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 173 (2016-2017) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 313 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 314 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 69, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.