Fait à Paris, le 1er février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-117.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4181 ;
Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4282 ;
Discussion adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2016 (TA n° 875).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 272 (2016-2017) ;
Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 307 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 308 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 70, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.