Fait à Paris, le 1er février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-116.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4170 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4303 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2016 (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée (TA n° 876).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 271 (2016-2017) ;
Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 330 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 68, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.