Fait à Paris, le 4 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-912.
Sénat :
Projet de loi n° 340 (2014-2015) ;
Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 361 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 11 février 2016 (TA n° 88, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3499 ;
Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3816 ;
Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 3839 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2016 (TA n° 771).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.