LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1428850L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/MAEJ1428850L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/2016-912/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.