Fait à Paris, le 4 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-911.
Sénat :
Projet de loi n° 212 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 449 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 450 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 15 mars 2016 (TA n° 108, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3576 ;
Rapport de Mme Marylise Lebranchu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3859 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2016 (TA n° 774).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.