LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1418985L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/MAEJ1418985L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/2016-911/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.