Fait à Paris, le 4 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-910.
Sénat :
Projet de loi n° 74 (2014-2015) ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 362 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 364 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février 2016 (TA n° 89, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3501 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3844 ;
Avis de M. Jean-Michel Villaumé, au nom de la commission de la défense, n° 3842 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2016 (TA n° 770).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.