Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 89, la référence : « et L. 52-2» est supprimée ;
2° A l'article L. 90-1, la référence : « de l'article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».