LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1527491L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-508/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».