Article 2
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1527491L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-508/jo/article_2
Texte n°3
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
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