LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1524523L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/MAEJ1524523L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-482/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-482.
Sénat :
Projet de loi n° 286 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 458 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3578 ;
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ;
Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 717).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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