LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1401981L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/MAEJ1401981L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1707/jo/texte

Texte n°6

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1707.
Sénat :
Projet de loi n° 676 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 290 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2015 (TA n° 64, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2603 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 634).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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