Le III de l'article L. 141-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »