Article 10
Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1204835L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/29/IOCX1204835L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/29/2012-281/jo/article_10
Texte n°1
Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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