LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Version INITIALE

NOR : INTX1232040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Après l'article 421-2-3 du même code, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »