LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Version INITIALE

NOR : INTX1232040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article 24. » ;
2° A l'article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».