LOI n° 2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1020215L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/MAEJ1020215L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/2011-425/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.