L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».