LOI n° 2007-1203 du 10 août 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600095L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/MAEX0600095L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1203/jo/article_unique

Texte n°6

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.