Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMX0500204L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/DOMX0500204L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/2007-224/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


I. - L'article L. 173 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. »
II. - Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée.