Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMX0500204L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/DOMX0500204L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/2007-224/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 388, L. 395 et L. 438, après les mots : « du présent code », sont insérés les mot s : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, » ;
2° Dans les articles L. 428, L. 437 et L. 439, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ».