Article 2
L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0709966L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/ECOX0709966L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-210/jo/article_2
Texte n°2
L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
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