LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0709966L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/ECOX0709966L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-210/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »