LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0609241L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/INTX0609241L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/2006-784/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Après le quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. »