LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300095L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/14/MAEX0300095L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/14/2005-225/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.