Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-225.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1334 ;
Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 195 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.