LOI n° 2005-151 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300143L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/MAEX0300143L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/2005-151/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.