LOI n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300074L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/MAEX0300074L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/2005-1271/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.