LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/MAEX0300116L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/2004-425/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.