LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300034L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/MAEX0300034L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/2004-424/jo/texte

Texte n°1


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-424.
Sénat :
Projet de loi n° 424 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 131 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1417 ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1583 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,6 Mo