LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300038L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/21/MAEX0300038L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/21/2004-340/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-340.
Sénat :
Projet de loi n° 430 (2002-2003) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 122 (2003-2004).
Discussion et adoption le 6 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1329 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1472 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2004 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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