LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100138L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/MAEX0100138L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1345/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.